Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Harmonisation des documents de qualification des conducteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des documents justificatifs requisCode des transportsArt. R3315-2 : Preuve de qualification des conducteurs
→ Version 2 : Harmonisation des documents justificatifs
- Code des transportsArt. R3315-1, Art. R3315-2