Décret n°2020-1078 du 20 août 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R3315-1, Art. R3315-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des documents de qualification des conducteurs

Résumé. Les documents pour prouver la qualification des conducteurs sont simplifiés et harmonisés avec le code '95'.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance