Décret n°2020-1065 du 17 août 2020

Article 6

Créé le 20 août 2020

La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 20 août 2020