JORF n°0202 du 19 août 2020

Article 6

Article 6

La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.