Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des limites de vitesse pour les routes reclassées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des critères de classement et ajout de dispositions pour les routes à profil atypiqueCode de la routeArt. R413-2 : Limites de vitesse hors agglomération
→ Version 3 : Clarification des limites après reclassement en autoroute
- Code de la voirie routièreArt. R122-1
- Code de la route.Art. R413-2