Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R122-1 > >
> - Code de la route. > > Art. R413-2 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
JORF n°0200 du 15 août 2020
Décret n°2020-1061 du 14 août 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la route, notamment son article R. 413-2 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 161 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili