Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1061 du 14 août 2020

relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des limites de vitesse pour les routes nationales reclassées en autoroutes

Résumé. Ce décret indique que les routes nationales devenues autoroutes gardent leurs anciennes limites de vitesse et confie à deux ministres la tâche de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la route, notamment son article R. 413-2 (Limites de vitesse hors agglomération) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes) et R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 161 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des limites de vitesse pour les routes reclassées

Résumé. Les routes nationales reclassées en autoroutes gardent leur ancienne limite de vitesse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'environnement et les transports

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Décret n°2020-1061 du 14 août 2020
Article 1
Article 2