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Décret n°2020-1053 du 14 août 2020

modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Adaptation des aides aux entreprises en Outre-Mer pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Ce décret adapte les aides aux entreprises en Guyane et à Mayotte pendant la crise sanitaire et permet aux collectivités locales de leur donner un coup de pouce financier supplémentaire jusqu'à fin septembre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19, dont la modification a été notifiée sous le numéro SA.57299 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 juillet 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Modification des aides aux entreprises en Guyane et Mayotte

Résumé. Le décret modifie un précédent décret pour adapter les aides aux entreprises en Guyane et à Mayotte pendant l'état d'urgence sanitaire.

Le décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères de contrôle d'une société) à 4 (Prolongation et modification des aides complémentaires pour les entreprises) du présent décret.

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Modification des critères de contrôle d'une société

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle d'une société par une autre en ajustant les seuils de détention du capital.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'un article dans un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, en particulier l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation et modification des aides complémentaires pour les entreprises

Résumé. Les collectivités locales peuvent désormais attribuer des aides complémentaires aux entreprises jusqu'au 30 septembre 2020, avec des montants allant de 500 à 3000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 14 août 2020 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Décret n°2020-1053 du 14 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5