Décret n°2020-1053 du 14 août 2020

Article 1

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Article 1

Le décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères de contrôle d'une société) à 4 (Prolongation et modification des aides complémentaires pour les entreprises) du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Modification des aides aux entreprises en Guyane et Mayotte

Résumé. Le décret modifie un précédent décret pour adapter les aides aux entreprises en Guyane et à Mayotte pendant l'état d'urgence sanitaire.

Le décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères de contrôle d'une société) à 4 (Prolongation et modification des aides complémentaires pour les entreprises) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Source : Légifrance