En vigueur depuis le 16 août 2020
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Modification des aides aux entreprises en Guyane et Mayotte
Le décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères de contrôle d'une société) à 4 (Prolongation et modification des aides complémentaires pour les entreprises) du présent décret.