Décret n°2020-1053 du 14 août 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 3-7

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Modification des critères de contrôle d'une société

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle d'une société par une autre en ajustant les seuils de détention du capital.

A créé les dispositions suivantes :

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