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Modification des critères de contrôle d'une société
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-7
Décret n°2020-1053 du 14 août 2020
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 3-7
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-7
cite
Source : Légifrance
Modification des aides aux entreprises en Guyane et Mayotte
Décret n°2020-1053 du 14 août 2020 · art. 1
Aide financière pour les petites entreprises en Guyane et Mayotte
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 · art. 3-7 (M)
I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale
Conditions pour contrôler une société
Code de commerce · art. L233-3