A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-7 → Version 1
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-7
Décret n°2020-1053 du 14 août 2020
Article 2
Effets de cet article
cite
I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale Code de commerceart. L233-3