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Modification des règles d'élection pour les professionnels de santé libéraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des seuils d’éligibilité et du nombre de membresCode de la santé publiqueArt. R4031-21 : Vote électronique pour les professions de santé libérales
→ Version 3 : Mise à jour juridique : renforcement des droits individuelsCode de la santé publiqueArt. R4031-26 : Financement des élections des professions de santé libérales
→ Version 3 : Ajout des coûts techniques et clarification du prélèvement
- Code de la santé publiqueArt. R4031-6, Art. R4031-21, Art. R4031-26, Art. R4031-27, Art. R4031-30, Art. R4031-31, Art. R4031-34-1, Art. R4031-34-2, Art. R4031-34-4, Art. R4031-45
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