Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4031-2 et L. 4031-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 10 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran