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Décret n°2020-1026 du 10 août 2020

modifiant certaines dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection pour les professionnels de santé libéraux

Résumé. Un décret modifie les règles des élections pour les professionnels de santé libéraux, en ajustant les délais, les méthodes de vote et la répartition des sièges.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4031-2 (Élection des représentants des professions de santé libérales) et L. 4031-4 (Contribution obligatoire des professionnels de santé libéraux) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'élection pour les professionnels de santé libéraux

Résumé. Un décret modifie les règles des élections pour les professionnels de santé libéraux, en ajustant les délais, les méthodes de vote et la répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2020

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Entrée en vigueur des modifications du code de la santé publique

Résumé. Le décret précise que certaines modifications dans le code de la santé publique entreront en vigueur après le prochain renouvellement des assemblées régionales des professionnels de santé.

Le 1° de l'article 1er (Modification des règles d'élection pour les professionnels de santé libéraux) entre en vigueur à compter du renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé qui suit la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 12 août 2020

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Application du décret sur les professionnels de santé

Résumé. Le ministre de la santé doit appliquer ce décret, qui modifie des règles sur les professionnels de santé.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le mercredi 12 août 2020

Décret n°2020-1026 du 10 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3