Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4031-2 et L. 4031-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4031-6, Art. R4031-21, Art. R4031-26, Art. R4031-27, Art. R4031-30, Art. R4031-31, Art. R4031-34-1, Art. R4031-34-2, Art. R4031-34-4, Art. R4031-45 > >
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10 modifiés
2 cités
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter du renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé qui suit la publication du présent décret.
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran