En vigueur depuis le 12 août 2020
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Entrée en vigueur des modifications du code de la santé publique
Le 1° de l'article 1er (Modification des règles d'élection pour les professionnels de santé libéraux) entre en vigueur à compter du renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé qui suit la publication du présent décret.