Décret n°2020-1026 du 10 août 2020

Article 2

Créé le 12 août 2020

Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter du renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé qui suit la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 12 août 2020