Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des pourcentages maximum du prix de construction d'une maison individuelle
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-102 du 6 février 2020
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R231-7-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance