Décret n°2020-102 du 6 février 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R231-7-1

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Fixation des pourcentages maximum du prix de construction d'une maison individuelle

Résumé. Un décret fixe les pourcentages maximum du prix à payer à chaque étape de la construction d'une maison individuelle avec éléments préfabriqués.

A créé les dispositions suivantes :

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