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Décret n°2020-102 du 6 février 2020

relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour la construction de maisons avec éléments préfabriqués

Résumé. Ce décret précise les règles pour construire une maison avec des éléments préfabriqués, en détaillant comment prouver leur bonne fabrication et en fixant les étapes de paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1-1 (Définition de la préfabrication dans la construction), L. 231-2 (Détails obligatoires dans un contrat de construction) et L. 242-2 (Règles pour l'application des contrats de construction) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 octobre 2019 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des exigences pour les contrats de construction

Résumé. Un contrat de construction doit maintenant décrire les éléments préfabriqués et comment le constructeur prouve leur bonne fabrication.

A créé les dispositions suivantes :

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Fixation des pourcentages maximum du prix de construction d'une maison individuelle

Résumé. Un décret fixe les pourcentages maximum du prix à payer à chaque étape de la construction d'une maison individuelle avec éléments préfabriqués.

A créé les dispositions suivantes :

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Contenu obligatoire du plan de construction

Résumé. Le plan de construction doit inclure les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles, les surfaces des pièces et les éléments d'équipement indispensables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 février 2020

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Application des contrats selon le décret

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux contrats à partir du troisième mois après sa publication.

Le décret s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 9 février 2020

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020

Décret n°2020-102 du 6 février 2020
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Article 3
Article 4
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