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Modification des exigences pour les contrats de construction
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R231-3-1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1-1 (Définition de la préfabrication dans la construction), L. 231-2 (Détails obligatoires dans un contrat de construction) et L. 242-2 (Règles pour l'application des contrats de construction) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R231-3-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R231-7-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe à l'article R231-13
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2 cités
En vigueur depuis le 9 février 2020
Le décret s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
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En vigueur depuis le 9 février 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020