JORF n°0033 du 8 février 2020

Décret n°2020-102 du 6 février 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1-1, L. 231-2 et L. 242-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 octobre 2019 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R231-3-1 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R231-7-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe à l'article R231-13 > >

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2 cités

Article 4

Le décret s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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Article 5

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault