Décret n°2020-102 du 6 février 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R231-3-1

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Modification des exigences pour les contrats de construction

Résumé. Un contrat de construction doit maintenant décrire les éléments préfabriqués et comment le constructeur prouve leur bonne fabrication.

A créé les dispositions suivantes :

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