Le registre mentionné à l'article 1er fait l'objet d'une homologation de sécurité par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, en application des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 susvisé et dans des conditions précisées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.

I. - L'évaluation de l'expérimentation prévue par l'article 12 de l'ordonnance du 10 juillet 2019 susvisée a pour objet :
1° D'apprécier la sécurisation et la simplification des démarches des usagers ainsi que l'impact sur les délais administratifs ;
2° De mesurer ses effets sur les méthodes de travail ainsi que ses conséquences budgétaires.
II. - L'évaluation sera conduite conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la justice, avec le concours des services interministériels et agences compétents en matière de sécurité des systèmes d'informations et d'auditeurs indépendants.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.