Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 34 et suivants et ses articles 1363 à 1371 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10, 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives en ses articles 1er à 3 et 5 ;

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date des 5 et 6 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés du 5 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 26 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet