Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019

pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

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Modernisation des actes d'état civil par voie électronique

Résumé. Ce décret modernise les actes d'état civil en les rendant électroniques, sécurisés et signés numériquement, tout en permettant des déclarations en ligne et en garantissant leur authenticité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 34 et suivants (Contenu des actes d'état civil) et ses articles 1363 (Impossibilité de se créer sa propre preuve) à 1371 (La force de l'acte authentique) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 (Dématérialisation des actes d'état civil à l'étranger) relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10, 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives en ses articles 1er à 3 et 5 ;

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date des 5 et 6 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés du 5 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 26 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019
Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACTES DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUES ET LE REGISTRE
Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LE TELESERVICE DE DECLARATION ET DE DEMANDE DE TRANSCRIPTION OU D'ETABLISSEMENT D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUE
Chapitre III : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUES
Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES CONCERNANT LA SECURITE DU REGISTRE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUE ET L'EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION