Décret n°2019-99 du 13 février 2019

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 36

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Suppression des points supplémentaires pour une épreuve orale de langue étrangère

Résumé. L'article abroge une règle qui permettait d'obtenir des points supplémentaires lors d'une épreuve orale de langue étrangère pour les candidats à l'Ecole nationale de la magistrature.

A abrogé les dispositions suivantes :

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