Décret n°2019-99 du 13 février 2019

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles 2 (Modification des épreuves du concours) à 9 (Suppression des points supplémentaires pour une épreuve orale de langue étrangère) du présent décret sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

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En vigueur depuis le 16 février 2019

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Application des nouvelles règles pour les concours de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Les règles des articles 2 à 9 d'un décret s'appliqueront aux concours pour entrer à l'École nationale de la magistrature à partir de 2020.

Les dispositions des articles 2 (Modification des épreuves du concours) à 9 (Suppression des points supplémentaires pour une épreuve orale de langue étrangère) du présent décret sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

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En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Source : Légifrance