Abrogé5 décembre 2024
Créé le 28 septembre 2019
Les candidats sont soumis, préalablement à leur engagement, à l'enquête administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 décembre 2024
En vigueur du samedi 28 septembre 2019 au mercredi 4 décembre 2024