Décret n°2019-977 du 23 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12

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Modification des modalités de versement des forfaits en sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie les règles de paiement des forfaits dans le système de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12

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