Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6114-1 (Contrats entre établissements de santé et agences régionales)Art. L.6114-1Contrats entre établissements de santé et agences régionalesLes hôpitaux et cliniques signent un contrat de cinq ans avec les autorités sanitaires pour fixer leurs objectifs et moyens, avec des évaluations et pénalités en cas de manquement. et L. 6114-2 (Objectifs stratégiques des établissements de santé)Art. L.6114-2Objectifs stratégiques des établissements de santéLes contrats entre les agences régionales de santé et les établissements de santé fixent des objectifs stratégiques basés sur le projet régional de santé, comme le positionnement territorial et la gestion interne. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6-2 (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques)Art. L.162-22-6-2Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniquesPour mieux soigner les maladies chroniques, l'assurance maladie peut payer un forfait aux établissements de santé., L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement. et L. 162-22-12 (Fixation des forfaits et dotations pour les établissements de santé)Art. L.162-22-12Fixation des forfaits et dotations pour les établissements de santéL'État fixe les montants des forfaits et dotations pour les établissements de santé, en tenant compte des réductions possibles. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juillet 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :