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Décret n°2019-977 du 23 septembre 2019

relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques

Résumé. Ce décret crée une rémunération annuelle pour les hôpitaux qui soignent des maladies chroniques et modifie les règles de paiement des forfaits dans la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6114-1 (Contrats entre établissements de santé et agences régionales) et L. 6114-2 (Objectifs stratégiques des établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6-2 (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques), L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) et L. 162-22-12 (Fixation des forfaits et dotations pour les établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juillet 2019 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une rémunération annuelle pour la prise en charge des maladies chroniques

Résumé. Un nouvel article crée une rémunération annuelle pour les établissements de santé prenant en charge des patients atteints de maladies chroniques, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de versement des forfaits en sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie les règles de paiement des forfaits dans le système de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12

En vigueur depuis le 25 septembre 2019 · Dernière version le 27 février 2021

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Régularisation des forfaits pour les soins chroniques

Résumé. Un décret permet aux hôpitaux de régulariser le montant des forfaits pour les soins des maladies chroniques jusqu'au 31 mai de l'année suivante, sous certaines conditions.

Au titre de la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2021, par dérogation aux III, IV et V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques), le montant arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, établi notamment en fonction du nombre de patients estimé pour la période concernée, et mentionné à ce même V peut faire l'objet d'une régularisation au plus tard le 31 mai de l'année suivante, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 25 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2019

Décret n°2019-977 du 23 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4