Décret n°2019-977 du 23 septembre 2019

Article 3

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Article 3

Au titre de la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2021, par dérogation aux III, IV et V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques), le montant arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, établi notamment en fonction du nombre de patients estimé pour la période concernée, et mentionné à ce même V peut faire l'objet d'une régularisation au plus tard le 31 mai de l'année suivante, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2019 · Dernière version le 27 février 2021

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Régularisation des forfaits pour les soins chroniques

Résumé. Un décret permet aux hôpitaux de régulariser le montant des forfaits pour les soins des maladies chroniques jusqu'au 31 mai de l'année suivante, sous certaines conditions.

Au titre de la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2021, par dérogation aux III, IV et V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques), le montant arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, établi notamment en fonction du nombre de patients estimé pour la période concernée, et mentionné à ce même V peut faire l'objet d'une régularisation au plus tard le 31 mai de l'année suivante, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Relations

cite

cite  III, IV et V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 septembre 2019 au vendredi 26 février 2021

Source : Légifrance