Décret n°2019-977 du 23 septembre 2019

Article 3

Créé le 25 septembre 2019 · En vigueur depuis le 27 février 2021

Au titre de la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2021, par dérogation aux III, IV et V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, le montant arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, établi notamment en fonction du nombre de patients estimé pour la période concernée, et mentionné à ce même V peut faire l'objet d'une régularisation au plus tard le 31 mai de l'année suivante, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Effets de cet article

cite

 III, IV et V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 septembre 2019 au vendredi 26 février 2021