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Création d'une rémunération annuelle pour la prise en charge des maladies chroniques
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2019-977 du 23 septembre 2019
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
.
Art. R162-33-16-1
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification des modalités de versement des forfaits en sécurité sociale
Décret n°2019-977 du 23 septembre 2019 · art. 2
Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques
Code de la sécurité sociale · art. R162-33-16-1 (M)
Contrats entre établissements de santé et agences régionales
Code de la santé publique · art. L6114-1
Objectifs stratégiques des établissements de santé
Code de la santé publique · art. L6114-2
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.