Décret n°2019-977 du 23 septembre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-33-16-1

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Création d'une rémunération annuelle pour la prise en charge des maladies chroniques

Résumé. Un nouvel article crée une rémunération annuelle pour les établissements de santé prenant en charge des patients atteints de maladies chroniques, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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