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Décret n°2019-967 du 18 septembre 2019

relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle pédagogique des formations en apprentissage

Résumé. Un décret change les règles pour contrôler les formations en apprentissage, en remplaçant les inspecteurs par des experts choisis par des chambres consulaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 février 2019 ;

Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Grand Est en date du 14 mars 2019 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 4 juin 2019 ;

Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat en date du 3 juin 2019 ;

Vu la saisine de la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du contrôle pédagogique des formations en apprentissage

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle pédagogique des formations en apprentissage, remplaçant les inspecteurs par des experts désignés par les chambres consulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplômeCode du travailArt. R6261-15 : Contrôle pédagogique des apprentissages dans les départements alsaciens
→ Version 2 : Révision du chapitre sur le contrôle pédagogique des formations par apprentissage
Code du travailArt. R6261-16 : Contrôle pédagogique des formations d'apprentis dans certains départements
→ Version 4 : Remplacement d'inspecteurs par experts et mise à jour réglementaire
- Code du travail
Sct. Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, Art. R6261-15, Art. R6261-16, Art. R6261-17, Art. R6261-18, Art. R6261-19, Art. R6261-20

En vigueur depuis le 20 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2019

Décret n°2019-967 du 18 septembre 2019
Article 1
Article 2