Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 février 2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Grand Est en date du 14 mars 2019 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat en date du 3 juin 2019 ;
Vu la saisine de la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, Art. R6261-15, Art. R6261-16, Art. R6261-17, Art. R6261-18, Art. R6261-19, Art. R6261-20 > >
1 version
7 modifiés
1 cité
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari