Décret n°2019-965 du 18 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

Art. 25

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Modification des conditions d'accès au vote pour certains électeurs

Résumé. Les électeurs avec une décision du tribunal ou de la Cour de cassation peuvent voter même s'ils ne sont pas inscrits.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 25 → Version 2
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 25

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