Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès au vote pour certains électeurs
Résumé. Les électeurs avec une décision du tribunal ou de la Cour de cassation peuvent voter même s'ils ne sont pas inscrits.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 25 → Version 2
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 25