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Décret n°2019-965 du 18 septembre 2019

portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret adapte les règles électorales pour la Nouvelle-Calédonie, notamment en modifiant certains termes administratifs et en permettant à certains électeurs non inscrits de voter.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;

Vu le décret n° 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des termes administratifs pour les élections en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret remplace des termes administratifs spécifiques pour s'adapter au contexte de la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-733 du 20 août 1998Art. 43 → Version 2
- Décret n°98-733 du 20 août 1998
Art. 43
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Modification des conditions d'accès au vote pour certains électeurs

Résumé. Les électeurs avec une décision du tribunal ou de la Cour de cassation peuvent voter même s'ils ne sont pas inscrits.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 25 → Version 2
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 25

En vigueur depuis le 20 septembre 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Responsables et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et quand il entrera en vigueur.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2019

Décret n°2019-965 du 18 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4