Créé le 20 septembre 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-965 du 18 septembre 2019
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2019
Créé le 20 septembre 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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