En vigueur depuis le 15 septembre 2019 · Dernière version le 8 juillet 2024
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Expérimentation de ventilation mécanique dans certaines maisons
Objet et lieu de l'expérimentation et dispositions techniques propres à l'expérimentation.
Afin de permettre l'expérimentation de solutions techniques de ventilation mécanique par insufflation d'air, le recours aux dispositions prévues par les articles 6 et 7 de l'arrêté du 24 mars 1982 susvisé est autorisé pour les maisons individuelles isolées, jumelées ou en bande situées dans les zones climatiques H1a, H1b et H1c telles que définies dans l'annexe 1 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé (Règles d'efficacité énergétique pour certains bâtiments). La mise en œuvre de ces solutions techniques doit permettre de satisfaire aux exigences des articles L. 153-2 (Ventilation des bâtiments pour un air sain) et R. 153-1 (Règles de renouvellement d'air dans les bâtiments) du code de la construction et de l'habitation.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'expérimentation ainsi offerte par le présent arrêté est désigné par les termes " le bénéficiaire " dans la suite du présent arrêté, et n'est pas dispensé du respect des autres dispositions réglementaires applicables.
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