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Arrêté du 29 juillet 2019

portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les tests de ventilation dans les logements

Résumé. Un arrêté autorise des tests de ventilation dans certaines maisons pendant trois ans, avec des règles strictes pour garantir la sécurité et la transparence.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 111-9 ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1982 modifié relatif à l'aération des logements ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie) modifié relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 17 mai 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 septembre 2019 · Dernière version le 8 juillet 2024

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Expérimentation de ventilation mécanique dans certaines maisons

Résumé. Un arrêté autorise des tests de ventilation mécanique dans certaines maisons, en respectant les règles sanitaires.

Objet et lieu de l'expérimentation et dispositions techniques propres à l'expérimentation.
Afin de permettre l'expérimentation de solutions techniques de ventilation mécanique par insufflation d'air, le recours aux dispositions prévues par les articles 6 et 7 de l'arrêté du 24 mars 1982 susvisé est autorisé pour les maisons individuelles isolées, jumelées ou en bande situées dans les zones climatiques H1a, H1b et H1c telles que définies dans l'annexe 1 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé (Règles d'efficacité énergétique pour certains bâtiments). La mise en œuvre de ces solutions techniques doit permettre de satisfaire aux exigences des articles L. 153-2 (Ventilation des bâtiments pour un air sain) et R. 153-1 (Règles de renouvellement d'air dans les bâtiments) du code de la construction et de l'habitation.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'expérimentation ainsi offerte par le présent arrêté est désigné par les termes " le bénéficiaire " dans la suite du présent arrêté, et n'est pas dispensé du respect des autres dispositions réglementaires applicables.

En vigueur depuis le 15 septembre 2019

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Durée et conditions d'une expérimentation sur la ventilation des maisons

Résumé. L'expérimentation de nouvelles techniques de ventilation dans certaines maisons durera trois ans, sauf en cas de problèmes graves.

Durée de l'expérimentation.
L'expérimentation est conduite pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
En cas de risque sanitaire avéré ou de dégradation du bâti portant atteinte à son intégrité, l'autorité compétente peut interrompre l'expérimentation.

En vigueur depuis le 15 septembre 2019

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Suivi technique obligatoire pour les solutions de ventilation

Résumé. Un suivi technique est obligatoire pour les solutions de ventilation dans certaines maisons, avec un échantillon représentatif et un rapport établi par une tierce partie indépendante.

Suivi instrumenté.
Chaque solution technique mise en œuvre en application de l'article 1er (Expérimentation de ventilation mécanique dans les maisons) du présent arrêté fait l'objet d'un suivi instrumenté conduit sur un échantillon représentatif des maisons occupées, comportant au moins 10% du total des maisons individuelles, jumelées ou en bande pour lesquelles cette solution est mise en œuvre. Si ce total dépasse le nombre de 100 maisons, le bénéficiaire peut limiter son échantillon à 10 maisons.
Ce suivi instrumenté est conduit aux frais du bénéficiaire par une tierce partie indépendante, désignée par les mots « tierce partie » dans la suite du présent arrêté, répondant aux conditions de l'article 4 (Expertise indépendante pour la ventilation des maisons) du présent arrêté. Ce suivi est réalisé selon le protocole de suivi instrumenté figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
La tierce partie établit à l'intention du bénéficiaire un rapport de suivi instrumenté dont le contenu respecte les dispositions décrites à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 septembre 2019

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Expertise indépendante pour la ventilation des maisons

Résumé. Un expert indépendant doit vérifier les systèmes de ventilation dans les maisons, sans conflit d'intérêts.

Tierce partie.
La tierce partie mentionnée à l'article 3 (Suivi technique des solutions de ventilation) du présent arrêté présente des garanties de compétences dans le domaine du bâtiment et de la ventilation, nécessaires à la bonne réalisation de ce suivi et disposant de l'expertise nécessaire pour procéder aux mesures ainsi qu'à l'analyse des résultats de mesures et des diverses investigations menées dans le cadre de ce suivi. La tierce partie justifie de ses compétences par tout moyen, par exemple une qualification ou un agrément ministériel.
Cette tierce partie doit justifier n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le bénéficiaire, avec la société ayant conçu ou commercialisé le système de ventilation utilisé ou avec les sociétés ou entreprises intervenant dans la construction des maisons objets de ce suivi.

En vigueur depuis le 15 septembre 2019

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Engagement des bénéficiaires dans une expérimentation de ventilation

Résumé. Les bénéficiaires d'une expérimentation de ventilation mécanique doivent fournir des informations aux ministres concernés, y compris une lettre d'intention, un dossier technique, et un rapport de fin.

Engagement des bénéficiaires de l'expérimentation.
Dans le cadre de l'expérimentation de la solution technique considérée, le bénéficiaire transmet aux ministres chargés de la construction, de la santé et de l'industrie les informations suivantes :

  • une lettre préalable d'intention d'expérimenter une solution technique permettant de répondre aux conditions du présent arrêté ;
  • le dossier technique descriptif de la solution technique proposée, à joindre à la lettre d'intention ;
  • une lettre d'engagement à prévenir les maîtres d'ouvrages du caractère expérimental des maisons dans lesquelles est mise en œuvre cette solution technique et de la possibilité que celles-ci soient retenues pour un suivi instrumenté, et à délivrer à ces maîtres d'ouvrages les informations nécessaires sur le fonctionnement du système de ventilation et son entretien.
Cette lettre sera transmise avant le début de l'expérimentation ;
- les coordonnées de la tierce partie choisie par le bénéficiaire pour procéder au suivi instrumenté mentionné à l'article 3 (Suivi technique des solutions de ventilation) du présent arrêté ;
- un rapport de fin d'expérimentation dont le contenu est précisé en annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 septembre 2019

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Création d'un comité de suivi pour une expérimentation sur la ventilation

Résumé. Un comité de suivi est créé pour évaluer une expérimentation sur la ventilation des maisons, composé de représentants de différents ministères.

Comité de suivi.
Un comité de suivi de l'expérimentation, chargé d'apprécier le déroulement de l'expérimentation, est créé. Il est réuni au moment du lancement de l'expérimentation, à sa clôture et chaque fois que l'actualité le nécessite.
Le comité de suivi est composé :

  • du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou de son représentant ;
  • du directeur général de la santé ou de son représentant ;
  • du directeur général des entreprises ou de son représentant.

Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises qui établit les comptes rendus.
Ce comité auditionne les bénéficiaires et autant que de besoin des experts susceptibles d'éclairer la situation.

En vigueur depuis le 15 septembre 2019

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur la ventilation des logements

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté concernant une expérimentation sur les systèmes de ventilation dans les logements.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Vérification de la qualité de l'air et de l'efficacité énergétique

Résumé. Un protocole pour vérifier la qualité de l'air et l'efficacité énergétique dans les maisons.
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Rapport sur la qualité de l'air intérieur

Résumé. Un rapport doit être écrit pour noter les résultats des tests de qualité de l'air dans les maisons, avec des détails sur qui a fait les tests, ce qui a été testé et ce que cela signifie.
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Rapport d'expérimentation de systèmes de ventilation

Résumé. Un rapport doit être fait après des tests de ventilation dans les maisons, expliquant la méthode utilisée, les maisons testées et les résultats.

Fait le 29 juillet 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2019

Arrêté du 29 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
Annexe
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