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Décret n°2019-954 du 12 septembre 2019

relatif aux attributions du haut-commissaire aux retraites

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Décret sur la réforme des retraites

Résumé. Un haut-commissaire est nommé pour préparer et mettre en œuvre la réforme des retraites, avec des pouvoirs étendus.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 (Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 : Attributions du ministre des solidarités et de la santé) relatif aux attributions de la ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 septembre 2019 (Nominations de hauts fonctionnaires) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Délégation de pouvoir pour la réforme des retraites

Résumé. Un haut-commissaire est chargé de préparer et mettre en œuvre la réforme des retraites.

M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites, traite, par délégation de la ministre des solidarités et de la santé, des affaires relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires en matière d'assurance vieillesse.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les ministres intéressés.

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Collaboration interministérielle pour le haut-commissaire aux retraites

Résumé. Le haut-commissaire aux retraites peut utiliser les services de plusieurs ministères pour l'aider dans son travail sur les retraites.

Pour l'exercice de ses attributions, le haut-commissaire aux retraites dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales, ou dont elle dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Délégation de signature pour le haut-commissaire aux retraites

Résumé. Le haut-commissaire aux retraites peut signer des actes et contresigner des décrets au nom de la ministre de la santé.

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le haut-commissaire aux retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Responsables de l'application du décret sur les retraites

Résumé. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le haut-commissaire aux retraites sont responsables de l'application d'un décret sur les retraites.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le haut-commissaire aux retraites sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le haut-commissaire aux retraites,

Jean-Paul Delevoye

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2019

Décret n°2019-954 du 12 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4