Décret n°2019-954 du 12 septembre 2019

Article 1

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Article 1

M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites, traite, par délégation de la ministre des solidarités et de la santé, des affaires relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires en matière d'assurance vieillesse.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les ministres intéressés.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Délégation de pouvoir pour la réforme des retraites

Résumé. Un haut-commissaire est chargé de préparer et mettre en œuvre la réforme des retraites.

M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites, traite, par délégation de la ministre des solidarités et de la santé, des affaires relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires en matière d'assurance vieillesse.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les ministres intéressés.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2019

Source : Légifrance