Décret n°2019-954 du 12 septembre 2019

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le haut-commissaire aux retraites sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Responsables de l'application du décret sur les retraites

Résumé. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le haut-commissaire aux retraites sont responsables de l'application d'un décret sur les retraites.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le haut-commissaire aux retraites sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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