Décret n°2019-954 du 12 septembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le haut-commissaire aux retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le haut-commissaire aux retraites

Résumé. Le haut-commissaire aux retraites peut signer des actes et contresigner des décrets au nom de la ministre de la santé.

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le haut-commissaire aux retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2019

Source : Légifrance