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Décret n°2019-951 du 11 septembre 2019

relatif à la prolongation du délai de mise en service des installations bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691

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Modification des règles d'achat et de rémunération de l'électricité renouvelable

Résumé. Le décret modifie les règles d'achat et de rémunération de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L.314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2019,

Décrète :

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Modification d'un article du décret de mai 2016

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 2016 concernant l'article 6.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et la ministre en charge doit s'en occuper.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2019

Décret n°2019-951 du 11 septembre 2019
Article 1
Article 2