Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7 (Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat)Art. L.421-7Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat peuvent être créés ou dissous par décret, et fusionner pour transmettre leur patrimoine., L. 421-7-1 (Utilisation des excédents de liquidation des offices publics de l'habitat)Art. L.421-7-1Utilisation des excédents de liquidation des offices publics de l'habitatL'argent restant après la fermeture d'un office public de l'habitat peut être utilisé pour améliorer ou construire des logements sociaux. et R. 421-1 (Procédures pour les offices publics de l'habitat)Art. R.421-1Procédures pour les offices publics de l'habitatL'article explique les règles pour créer, dissoudre ou fusionner des offices publics de l'habitat, en suivant des procédures spécifiques et en consultant divers acteurs. ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Commentry Montmarault Néris Communauté en date du 20 juin 2018 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » en date du 27 septembre 2018 attribuant l'excédent de liquidation à la commune de Commentry ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 20 juin 2019,
Décrète :