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Décret n°2019-938 du 6 septembre 2019

portant dissolution de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture et liquidation d'un office public de l'habitat

Résumé. Un office public de l'habitat est fermé et liquidé, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts et distribuer l'argent restant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7 (Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat), L. 421-7-1 (Utilisation des excédents de liquidation des offices publics de l'habitat) et R. 421-1 (Procédures pour les offices publics de l'habitat) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Commentry Montmarault Néris Communauté en date du 20 juin 2018 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » en date du 27 septembre 2018 attribuant l'excédent de liquidation à la commune de Commentry ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 20 juin 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Dissolution d'un office public de l'habitat

Résumé. Un office public de l'habitat est fermé et va être liquidé.

L'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » est dissous et mis en liquidation.

En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Dissolution et liquidation d'un office public de l'habitat

Résumé. Un liquidateur est nommé pour gérer la dissolution d'un office public de l'habitat, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts.

Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (Procédures pour les offices publics de l'habitat).
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :

  • l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
  • il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.

En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Rôle du liquidateur dans la dissolution d'un office public

Résumé. Le liquidateur a pour rôle de terminer les affaires en cours, régler les dettes et vendre les biens d'un office public dissous.

Le liquidateur a notamment pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Attribution d'un excédent à la commune de Commentry

Résumé. Un excédent d'argent est donné à la commune de Commentry après la fermeture d'un office public de logement.

L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Commentry, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » en date du 27 septembre 2018 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Commentry. A cette fin, le liquidateur et la commune de Commentry déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.

En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Distribution de l'excédent de liquidation des offices publics de logement social

Résumé. L'article explique comment l'argent restant après la fermeture d'un office public de logement social est distribué, en suivant des règles strictes pour garantir que toutes les dettes sont payées.

Conformément aux dispositions de l'article L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des excédents de liquidation des offices publics de l'habitat), l'attribution de l'excédent de liquidation fait l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'attributaire de l'excédent. Cette convention peut notamment prévoir le versement d'avances à l'attributaire avant la fin de la liquidation, sous réserve que le liquidateur conserve les moyens financiers nécessaires à l'exercice de sa mission.
A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.

En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Maintien du régime budgétaire pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation de l'office public de l'habitat, son régime budgétaire et comptable reste en place.

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.

En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Approbation des comptes de liquidation

Résumé. Le liquidateur doit envoyer les comptes financiers annuels au commissaire aux comptes avant le 15 mai, puis les faire approuver par le conseil communautaire avant fin juin.

Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le compte financier, établi par le liquidateur, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante ou cinq mois après la fin de la période de liquidation. Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du rapport du liquidateur sur l'activité de la liquidation durant ce même exercice, est présenté pour approbation au conseil communautaire de la communauté de communes « Commentry Montmarault Néris Communauté ». Le conseil communautaire approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation. Si le conseil communautaire ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département. Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.

En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Abolition de l'office public d'habitations à bon marché de Commentry

Résumé. Un décret abroge l'office public d'habitations à bon marché de Commentry, mettant fin à son existence.

Le décret du 30 septembre 1924 portant création de l'office public d'habitations à bon marché pour la ville de Commentry (Allier) est abrogé.

En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019

Décret n°2019-938 du 6 septembre 2019
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Article 9