Décret n°2019-938 du 6 septembre 2019

Article 4

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Article 4

L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Commentry, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » en date du 27 septembre 2018 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Commentry. A cette fin, le liquidateur et la commune de Commentry déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Attribution d'un excédent à la commune de Commentry

Résumé. Un excédent d'argent est donné à la commune de Commentry après la fermeture d'un office public de logement.

L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Commentry, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » en date du 27 septembre 2018 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Commentry. A cette fin, le liquidateur et la commune de Commentry déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.

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En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019

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