Décret n°2019-938 du 6 septembre 2019

Article 6

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Article 6

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Maintien du régime budgétaire pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation de l'office public de l'habitat, son régime budgétaire et comptable reste en place.

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.

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En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019

Source : Légifrance