Créé le 9 septembre 2019
Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
Décret n°2019-938 du 6 septembre 2019
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019
Créé le 9 septembre 2019
Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019