·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019

JORF n°0207 du 6 septembre 2019

Chapitre Ier : Dispositions communes aux gens de mer non salariés

Chapitre II : Dispositions particulières aux gens de mer non salariés et non armateurs

Chapitre III : Dispositions particulières aux marins non salariés

Chapitre IV : Dispositions particulières aux gens de mer autres que marins non salariés

Chapitre V : Sanctions administratives

Chapitre VI : Dispositions diverses relatives aux conditions d'accès à certaines fonctions à bord

Chapitre VII : Dispositions finales

Article précédent

Article 9

Retour à la section

Chapitre VII

Dispositions finales

Article suivant

Article 11

JORF n°0207 du 6 septembre 2019

Article 10

Article 10

Les 3° et 4° de l'article 1er peuvent être modifiés par décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les 3° et 4° de l'article 1er peuvent être modifiés par décret.