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Chapitre IV

Dispositions particulières aux gens de mer autres que marins non salariés

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Article 6

JORF n°0207 du 6 septembre 2019

Article 6

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Les II et III de l'article L. 5549-1 du même code sont applicables aux gens de mer autres que marins non salariés.

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Les II et III de l'article L. 5549-1 du même code sont applicables aux gens de mer autres que marins non salariés.