Décret n°2019-925 du 2 septembre 2019

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Rodez, conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2019

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Modification du tribunal de commerce de Rodez

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce de Rodez.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Rodez, conformément à l'annexe du présent décret.

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cite  annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

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