Décret n°2019-925 du 2 septembre 2019

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2019

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Modification du tribunal de commerce de Rodez

Résumé. Un décret modifie l'organisation du tribunal de commerce de Rodez et charge la ministre de la justice d'en assurer l'application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2019

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