Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D422-26 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D454-22 > >
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JORF n°0203 du 1 septembre 2019
Article 10
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D422-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D454-22