Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'éducation > > Art. D531-4 > >
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JORF n°0203 du 1 septembre 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. D531-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. D531-5