En vigueur depuis le 1 septembre 2019
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Application des anciennes règles aux sociétés de coordination existantes
Les articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, qui deviennent les articles R. 423-85, R. 423-86, R. 423-87, R. 423-88, R. 423-89, R. 423-90, R. 423-91 et R. 423-92, demeurent applicables aux sociétés anonymes agréées en application des articles L. 423-1-1 (Regroupement des organismes de logement social), L. 423-1-2 (Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociaux) et L. 423-1-3 (Détention du capital des sociétés de coordination) du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) susvisée, à la date de promulgation de cette loi.