Décret n°2019-911 du 29 août 2019

Article 2

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Article 2

Les articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, qui deviennent les articles R. 423-85, R. 423-86, R. 423-87, R. 423-88, R. 423-89, R. 423-90, R. 423-91 et R. 423-92, demeurent applicables aux sociétés anonymes agréées en application des articles L. 423-1-1 (Regroupement des organismes de logement social), L. 423-1-2 (Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociaux) et L. 423-1-3 (Détention du capital des sociétés de coordination) du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) susvisée, à la date de promulgation de cette loi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Application des anciennes règles aux sociétés de coordination existantes

Résumé. Les anciennes règles pour les sociétés anonymes de coordination dans le logement social restent valables pour celles agréées avant une loi de 2018.

Les articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, qui deviennent les articles R. 423-85, R. 423-86, R. 423-87, R. 423-88, R. 423-89, R. 423-90, R. 423-91 et R. 423-92, demeurent applicables aux sociétés anonymes agréées en application des articles L. 423-1-1 (Regroupement des organismes de logement social), L. 423-1-2 (Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociaux) et L. 423-1-3 (Détention du capital des sociétés de coordination) du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) susvisée, à la date de promulgation de cette loi.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance