Décret n°2019-900 du 28 août 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre chargé de l'agriculture désigne un commissaire général du concours général agricole. Il est le garant de l'utilisation des marques associées au concours général agricole au service des objectifs fixés à l'article 1er (Concours général agricole : récompenser l'excellence).
Le commissaire général est chargé de la bonne organisation du concours, en lien avec l'ensemble des parties prenantes. Il rend compte au ministre de son activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 août 2019 · Dernière version le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire général dans le concours agricole

Résumé. Un commissaire général est nommé pour superviser le concours général agricole, s'assurer que les marques sont utilisées correctement et organiser l'événement avec toutes les parties concernées.

Le ministre chargé de l'agriculture désigne un commissaire général du concours général agricole. Il est le garant de l'utilisation des marques associées au concours général agricole au service des objectifs fixés à l'article 1er (Concours général agricole : récompenser l'excellence).
Le commissaire général est chargé de la bonne organisation du concours, en lien avec l'ensemble des parties prenantes. Il rend compte au ministre de son activité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 août 2019 au mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance