Décret n°2019-900 du 28 août 2019

Article 3

Créé le 31 août 2019

Les règles d'organisation du concours sont approuvées à chaque édition par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ces règles déterminent :

  • le nombre et l'objet des concours organisés ;
  • les modalités d'organisation des différentes phases des concours ;
  • les conditions d'éligibilité des produits ;
  • les conditions et modalités d'inscription des candidats ;
  • les principes d'évaluation retenus pour chaque concours ;
  • les règles de composition et de fonctionnement des jurys ;
  • les distinctions attribuées et les conditions dans lesquelles leurs titulaires peuvent s'en prévaloir ;
  • les suites données en cas de non-respect des règles fixées et les sanctions encourues, notamment les conditions de retrait des distinctions obtenues.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 août 2019