Décret n°2019-900 du 28 août 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les règles d'organisation du concours sont approuvées à chaque édition par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ces règles déterminent :

  • le nombre et l'objet des concours organisés ;
  • les modalités d'organisation des différentes phases des concours ;
  • les conditions d'éligibilité des produits ;
  • les conditions et modalités d'inscription des candidats ;
  • les principes d'évaluation retenus pour chaque concours ;
  • les règles de composition et de fonctionnement des jurys ;
  • les distinctions attribuées et les conditions dans lesquelles leurs titulaires peuvent s'en prévaloir ;
  • les suites données en cas de non-respect des règles fixées et les sanctions encourues, notamment les conditions de retrait des distinctions obtenues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'organisation du concours général agricole

Résumé. Le décret précise les règles d'organisation du concours général agricole, comme les conditions d'inscription et les critères de jugement.

Les règles d'organisation du concours sont approuvées à chaque édition par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ces règles déterminent :

  • le nombre et l'objet des concours organisés ;
  • les modalités d'organisation des différentes phases des concours ;
  • les conditions d'éligibilité des produits ;
  • les conditions et modalités d'inscription des candidats ;
  • les principes d'évaluation retenus pour chaque concours ;
  • les règles de composition et de fonctionnement des jurys ;
  • les distinctions attribuées et les conditions dans lesquelles leurs titulaires peuvent s'en prévaloir ;
  • les suites données en cas de non-respect des règles fixées et les sanctions encourues, notamment les conditions de retrait des distinctions obtenues.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

Source : Légifrance