Décret n°2019-890 du 27 août 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D222-35

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Modification des règles de présentation des mémoires en défense

Résumé. Les recteurs d’académie peuvent désormais présenter les mémoires en défense dans les litiges liés à la gestion du personnel, tandis que le secrétaire général ne peut plus le faire.

A modifié les dispositions suivantes :

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