L'article D. 222-35 du code de l'éducation susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en matière de gestion des personnels par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.