Décret n°2019-890 du 27 août 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de présentation des mémoires en défense) du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de présentation des mémoires en défense) entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

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En vigueur depuis le 29 août 2019

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de l'éducation

Résumé. Un décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour les recours administratifs dans le domaine de l'éducation.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de présentation des mémoires en défense) du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de présentation des mémoires en défense) entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

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Source : Légifrance