En vigueur depuis le 29 août 2019
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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de l'éducation
Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de présentation des mémoires en défense) du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de présentation des mémoires en défense) entrent en vigueur le 1er septembre 2019.