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Décret n°2019-890 du 27 août 2019

relatif aux compétences des recteurs pour le règlement juridictionnel des litiges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de défense dans les litiges éducatifs

Résumé. Un décret modifie les règles pour les litiges dans l'éducation, en donnant plus de pouvoir aux recteurs d'académie et en retirant certaines compétences au secrétaire général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-35 (Rôle des recteurs d'académie dans la défense juridique) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 14 mai 2019,

Décrète :

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Modification des règles de présentation des mémoires en défense

Résumé. Les recteurs d’académie peuvent désormais présenter les mémoires en défense dans les litiges liés à la gestion du personnel, tandis que le secrétaire général ne peut plus le faire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2019

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de l'éducation

Résumé. Un décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour les recours administratifs dans le domaine de l'éducation.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de présentation des mémoires en défense) du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de présentation des mémoires en défense) entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 29 août 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le jeudi 29 août 2019

Décret n°2019-890 du 27 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3