A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D222-35 > >

Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.