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Décret n°2019-884 du 22 août 2019

portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives par décret

Résumé. Ce décret met à jour les règles administratives et précise que le ministre de l'économie et des finances doit l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), R. 711-1 (Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu le décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie en date du 28 mars 2019,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie les règles administratives pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2019

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 25 août 2019

Décret n°2019-884 du 22 août 2019
Article 1
Article 2