JORF n°0195 du 23 août 2019

Article 2

Article 2

Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du même code, la ligne :
«

|R. 1332-22 et R. 1332-22-1|Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017| |:-------------------------|:---------------------------------------------|

».
est remplacée par les lignes suivantes :
«

| R. 1332-22 |Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 | |:-----------|:----------------------------------------------| |R. 1332-22-1|Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019|

».


Historique des versions

Version 1

Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du même code, la ligne :

«

R. 1332-22 et R. 1332-22-1

Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

».

est remplacée par les lignes suivantes :

«

R. 1332-22

Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

R. 1332-22-1

Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019

».