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Dispositions communes

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Article R3131-1

Transport de personnel par des collectivités publiques, entreprises et associations

Code des transports

Article R3124-15

Article R3124-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la communication incorrecte des informations

Résumé Si vous ne donnez pas les informations demandées à temps ou dans le bon format, vous risquez une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

1° Le fait de communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-40 hors délai ou selon un format différent du format imposé ;

2° Le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-41 ou de les communiquer hors délai ou selon un format différent du format imposé.

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Version 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

1° Le fait de communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-40 hors délai ou selon un format différent du format imposé ;

2° Le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-41 ou de les communiquer hors délai ou selon un format différent du format imposé.