Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation des exploitants de voitures avec chauffeur
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-866 du 21 août 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des transports
Art. R3122-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance